Qu’est-ce que l’IA ACT ?

Comprendre la réglementation européenne sur l’intelligence artificielle

L’IA ACT (ou Règlement sur l’Intelligence Artificielle) établit des normes harmonisées pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) au sein de l’Union Européenne (UE).

Adoptée en juin 2024 et entrée en vigueur en juillet 2024, ce règlement vise un double objectif : garantir un usage éthique, sûr et respectueux des droits fondamentaux de l’IA tout en favorisant l’innovation et la compétitivité des entreprises, y compris celles des PME, au sein de l’UE.

Ce règlement européen fixe un cadre pour un développement éthique et sécurisé de l’intelligence artificielle dans l’UE. Il définit une gouvernance claire de l’intelligence artificielle européenne fondée sur le niveau de risque (risque inacceptable, présentant un risque élevé, limité, ou minimal).

Une réglementation fondée sur le niveau de risque

L’approche de l’IA ACT repose sur une classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque et vise à répondre aux préoccupations éthiques, sociales et techniques de ces nouvelles technologies. Les systèmes sont catégorisés comme suit :

Risque inacceptable

Systèmes interdits notamment pour les usages tels que la manipulation cognitive ou les systèmes de notation sociale qui exploitent les comportements humains à des fins de surveillance.

Risque élevé

Concerne des applications à haut risque utilisées notamment dans la justice, le recrutement, les infrastructures critiques ou encore l’éducation. Ces systèmes doivent respecter des exigences strictes en matière de documentation, contrôle humain, traçabilité et robustesse.

Risque limité

Impose des obligations de transparence (par exemple pour l’utilisation de chatbots).

Risque minimal

Aucun cadre contraignant, usage libre.
Cette classification tend à créer une IA digne de confiance tout en tenant compte de la diversité des technologies, des risques et des usages au sein de l’Union Européenne.

Des obligations claires pour les entreprises

Les entreprises qui développent ou exploitent des systèmes d’IA doivent se conformer à une série d’obligations. Ces obligations couvrent plus particulièrement :

  • L’évaluation des risques et l’identification du niveau de danger présenté par chaque système ;
  • L’élaboration d’un système de gestion des risques ;
  • La rédaction d’une documentation technique précise ;
  • La formation des équipes à une utilisation responsable de l’IA ;
  • Une surveillance post-déploiement pour prévenir toute dérive.

Un cadre pour une IA de confiance

L’IA ACT s’applique à toutes les organisations qu’elles soient européennes ou étrangères, dès lors qu’elles conçoivent, distribuent ou exploitent des systèmes d’IA sur le territoire de l’UE.

Ce cadre réglementaire est soutenu par la création du Bureau européen de l’IA, chargé de coordonner les autorités nationales et, à l’image du CEPD, de développer des outils, code pratiques et lignes directrices.

L’AI ACT représente une étape majeure pour construire un écosystème numérique européen responsable. En encadrant les pratiques liées à l’IA, ce règlement ambitionne de renforcer la confiance des citoyens dans ces technologies mais aussi de réduire les risques d’abus.

Une entrée en application progressive

Le règlement publié au journal officiel du 13 juin 2024 prévoit une application progressive :

  • 2 février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable
  • 2 août 2025 : obligations pour les fournisseurs de SIA à usage général, désignation des autorités compétentes
  • 2 août 2027 : application des règles aux systèmes d’IA à haut risque

Conseil : même si tous les dispositifs ne sont pas encore en vigueur, il est recommandé d’anticiper les échéances et de cartographier vos systèmes IA, d’en évaluer les risques, et former vos équipes en conséquence.

Des outils pour les entreprises : bacs à sable réglementaires et mesures d’accompagnement

Afin d’allier innovation et conformité, l’IA ACT propose aux entreprises, notamment aux PME, d’accéder à des bacs à sable réglementaires. Ces environnements de test encadrés permettent de développer et tester des modèles d’IA à usage général dans des conditions sûres.

 Chaque État membre doit mettre en place ce type de dispositif, coordonné avec le Bureau européen de l’IA, afin d’offrir un appui technique et juridique. C’est aussi une manière concrète d’aider les organisations à s’approprier les technologies, les données, les risques et les attentes en termes de conformité réglementaire.

Notre démarche d’accompagnement : une approche rigoureuse et sur-mesure

Chez Phénix Privacy, nous vous accompagnons dans la mise en conformité avec l’IA ACT à travers une méthodologie complète intégrant les exigences règlementaires tout en favorisant une IA éthique et responsable. Voici notre approche :

L

1. Sensibiliser et structurer

Nous animons des formations sur-mesure pour instaurer une culture IA conforme au Règlement. Nous aidons à désigner un responsable de conformité IA, souvent en lien avec le DPO, et à définir le cadre d’intervention ainsi que les moyens alloués à la démarche.

L

2. Cartographier vos systèmes d’IA

Identification de vos systèmes IA (en développement ou en production), analyse des cas d’usage, et mise en relation avec les grilles de classification IA ACT.

L

3. Évaluer et classifier les risques

Des ateliers permettent de classer chaque système selon le niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) en fonction du secteur, des données utilisées, du modèle IA, etc.

L

4. Mettre en conformité les systèmes à haut risque

Nous appliquons une méthode structurée incluant audit, fiches techniques, validation des données, traçabilité, surveillance humaine, documentation technique, validation des données d’apprentissage, marquage CE et déclaration de conformité.

L

5. Intégrer les principes d’une IA responsable

Nous vous aidons à ancrer les 7 principes éthiques de l’IA (Bien-être sociétal et environnemental ; Transparence et explicabilité ; Protection de la vie privée et des données ; Robustesse et sécurité technique, Responsabilité ; Justice et équité ; Autonomie et contrôle humain) dans la gouvernance de vos projets IA.

Une vision long terme : conformité, innovation et confiance

L’AI ACT n’est pas seulement une contrainte : c’est aussi une opportunité stratégique. En anticipant la réglementation, les entreprises renforcent la confiance des clients, réduisent les risques et s’engagent dans une innovation responsable à l’échelle européenne.

    Nos services pour appliquer l’IA ACT

    L

    1. Rédaction des politiques et procédures IA

    Une base documentaire solide, conforme au cadre réglementaire européen, intégrant des spécifications techniques, politiques internes, processus et engagement éthique.

    L

    2. Outils d’évaluation des risques

    Analyse des risques IA via des tests techniques, grilles de classification et audits internes.

    L

    3. Structuration de la gouvernance IA

    Mise en place de comités de pilotage, désignation de référents conformité IA, alignement avec les pratiques préconisées au sein de l’UE.

    L

    4. Évaluation réglementaire et cartographie IA

    Identification de vos systèmes IA, croisement avec les niveaux de risque, examen des données sensibles et biométriques.

    L

    5. Encadrement juridique des relations IA

    Répartition des responsabilités juridiques, intégration de clauses contractuelles adaptées à l’IA ACT.