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Sanction CNIL de Yahoo – Décision Conseil d’État 💡 Décision Conseil d’État (7 octobre 2025, n° 494300) – Yahoo EMEA / CNIL : points clés à retenir pour les acteurs de la conformité RGPD / cookies / e-privacy 1. Contexte et objet du recours La société Yahoo EMEA...
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💡 Une violation du RGPD peut-elle être considérée comme un acte de concurrence déloyale ? ➡️ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment tranché une question essentielle : un concurrent peut-il attaquer une entreprise pour non-respect du RGPD sur...
Récapitulatif des sanctions CNIL de décembre 2023 11 décembre 2023 – Uber B.V. et Uber Technologies Inc 11 décembre 2023 – Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 19 décembre 2023 – Commune de...
