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💡 Décision Conseil d’État (7 octobre 2025, n° 494300) – Yahoo EMEA / CNIL : points clés à retenir pour les acteurs de la conformité RGPD / cookies / e-privacy 1. Contexte et objet du recours La société Yahoo EMEA Limited contestait l’amende administrative de 10 millions d’euros prononcée par la...
⚠️ Vous utilisez les services de data brokers pour vos campagnes de prospection ? Il est de votre responsabilité de vous assurer que le consentement des personnes présentes dans les bases que vous achetées a été obtenu de manière libre et univoque. C’est ce que rappelle la formation restreinte de...
💡 Une violation du RGPD peut-elle être considérée comme un acte de concurrence déloyale ? ➡️ La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment tranché une question essentielle : un concurrent peut-il attaquer une entreprise pour non-respect du RGPD sur le fondement du droit national de...
11 décembre 2023 - Uber B.V. et Uber Technologies Inc 11 décembre 2023 - Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères 19 décembre 2023 - Commune de Kourou 27 décembre 2023 - Amazon Logistique France 29 décembre 2023 - NS Cards France 29 décembre...