💡 Une violation du RGPD peut-elle être considérée comme un acte de concurrence déloyale ?
➡️ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment tranché une question essentielle : un concurrent peut-il attaquer une entreprise pour non-respect du RGPD sur le fondement du droit national de la concurrence déloyale ?
➡️ Réponse : Oui, à certaines conditions.
📌 Contexte de l’affaire :
Un pharmacien allemand commercialisait des médicaments sur Amazon, sans recueillir le consentement explicite des clients pour le traitement de leurs données de santé. Un concurrent, respectueux des règles, a décidé d’agir en justice en estimant que cette pratique faussait les conditions de concurrence.
🔍 Décision de la CJUE :
Selon la Cour, les États membres peuvent autoriser les actions de concurrence déloyale fondées sur la violation du RGPD, même en l’absence d’un préjudice direct pour les personnes concernées (Demande de décision préjudicielle Lindenapotheke C‑21/23 du 04/10/2024)
📎 Et en droit français ?
En droit français, une action en concurrence déloyale peut être intentée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil lorsqu’un professionnel ne respecte pas une réglementation dans le cadre de son activité, ce qui lui procure un avantage concurrentiel indu.
📚 Référence : Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.414 F-D : RJDA 7/21 n° 532.
📌 Concrètement, quelles implications ?
- ⚠️ Le non-respect du RGPD dépasse le simple cadre des sanctions CNIL : vos concurrents peuvent aussi vous attaquer en justice.
- ⚖️ La conformité devient un enjeu juridique et commercial. Un manquement peut être perçu comme un acte déloyal altérant la concurrence.
- 🛡️ Il ne suffit plus de se mettre « à peu près en conformité » : toute faiblesse peut devenir un risque juridique.
❗ Nos conseils :
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