🚀 Une avancée en faveur de la vie privée des dirigeants et des associés : la protection des adresses personnelles au RCS
Depuis le 25 août 2025, les dirigeants d’entreprise et certains associés bénéficient d’une protection nouvelle vis-à-vis de la divulgation de leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS), en application du décret n° 2025-840 du 22 août 2025.
Jusqu’à présent, le droit imposait de communiquer au RCS le domicile personnel de nombreux acteurs de la vie des sociétés :
➡️ Gérants de SARL, présidents de SAS, directeurs généraux, administrateurs de SA, membres d’un conseil de surveillance, etc. ;
➡️ Associés de SNC ou de sociétés civiles, tenus indéfiniment des dettes sociales ;
➡️ Commissaires aux comptes (lesquels pouvaient toutefois, eux seuls, déclarer leur adresse professionnelle).
Or, par principe, les informations contenues au RCS sont accessibles au public. Concrètement, l’adresse personnelle de plusieurs centaines de milliers de dirigeants et associés se retrouvait donc en libre consultation – situation potentiellement sensible à l’ère du numérique et dans un contexte d’augmentation des risques liés aux données personnelles (harcèlement, usurpation, menaces, etc.).
Ce qui change avec le décret : Désormais, les personnes physiques concernées peuvent solliciter l’occultation de leur domicile personnel.
➡️ La demande s’effectue via le guichet unique.
➡️ Elle est traitée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables par le greffe du tribunal de commerce.
➡️ L’adresse personnelle doit toujours être fournie au greffe (obligation de transparence institutionnelle), mais elle ne sera plus accessible librement.
En pratique, l’accès restera possible à certaines catégories (notamment autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, fisc, notaires, commissaires de justice, etc.), ainsi qu’aux représentants légaux, associés et créanciers de la société, mais uniquement dans le cadre de leurs droits respectifs.
Points de vigilance :
➡️ Demande proactive : la confidentialité n’est pas automatique. Chaque mandataire ou associé doit en faire individuellement la demande.
➡️ Rappel RGPD : même si cette mesure n’est pas directement issue de la réglementation européenne, elle illustre la convergence entre droit des sociétés et protection des données personnelles.
Le décret vient proposer un nouvel équilibre entre transparence économique (accès par les autorités, créanciers et associés) et protection des données personnelles des dirigeants et associés.
Notre point de vue
Ce changement ne concerne pas seulement la vie privée : il constitue aussi une réduction infinitésimale de l’information open source. Pour l’essentiel, une adresse n’apporte rien : elle n’aide ni à comprendre une stratégie industrielle, ni à évaluer une gouvernance. Cependant, dans quelques situations précises, elle peut constituait un indice permettant de vérifier la cohérence entre les déclarations d’un dirigeant et ses intérêts réels.
👉 Un dirigeant qui soutiendrait par exemple un projet territorial en affirmant n’avoir aucun intérêt local, alors que sa résidence est située exactement dans la zone d’impact, seule donnée permettant d’objectiver un potentiel conflit d’intérêts.
Dans ces cas, la donnée personnelle n’alimente pas simplement la curiosité, elle soutient un débat public légitime, conformément à la doctrine de la Cour européenne des droits de l’homme.
Avec cette avancée, l’OSINT perd aussi une toute petite clef d’investigation ! Les professionnels devront compenser par des sources moins directes : documents fonciers, archives publiques, données de structures locales ou données publiques sectorielles… Ceci étant, on peut raisonnablement estimer que le bénéfice de cette mesure surpasse la perte d’information.
